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Décision du 19 janvier 2006

portant attribution de fonctions

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Le rapporteur général du Conseil de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article 461-3 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 portant nomination au Conseil de la concurrence de l'intéressé,

Décide :

M. Jean-Marc Belorgey, rapporteur général adjoint du Conseil de la concurrence, reçoit délégation permanente, sauf lorsqu'il est absent ou empêché, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi lui est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
- notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) ;
- décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce (Rôle des experts dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) ;
- propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.

M. Jean-Marc Belorgey reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :
1. Pour tous les dossiers :
- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) ;
- désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence) ;
- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence) ;
- attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.
2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2006.

T. Dahan

Décision du 19 janvier 2006
Article 1
Article 2
Article 3