M. Jean-Marc Belorgey, rapporteur général adjoint du Conseil de la concurrence, reçoit délégation permanente, sauf lorsqu'il est absent ou empêché, pour exercer, au sujet des dossiers dont le suivi lui est confié par le rapporteur général, les attributions suivantes :
- notifications prévues à l'article L. 463-2 du code de commerce ;
- décisions relatives au recours à des experts prévues à l'article L. 463-8 du code de commerce ;
- propositions prévues à l'article L. 464-2-II du code de commerce.

M. Jean-Marc Belorgey reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :

1. Pour tous les dossiers :
   - demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce ;
   - désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;
   - demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;
   - attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.
2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.