Décision du 19 janvier 2006

Article 2

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Article 2

M. Jean-Marc Belorgey reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :
1. Pour tous les dossiers :
- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) ;
- désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence) ;
- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence) ;
- attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.
2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.

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M. Jean-Marc Belorgey reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :
1. Pour tous les dossiers :
- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) ;
- désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence) ;
- demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce (Désignation d'agents pour les enquêtes de concurrence) ;
- attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.
2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.

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