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Décision du 18 octobre 2022

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Direction de l'audiovisuel

21 — 23

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Section 7 : Direction du cinéma

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les visas d'exploitation cinématographique

Résumé Deux personnes peuvent signer les papiers pour les films, sauf s'il y a une interdiction ou un avertissement.

Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le visa d'exploitation cinématographique

Résumé Deux personnes peuvent signer à la place du ministre pour des visas de films.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma et à Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée.

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les actes et décisions de dépenses à la direction du cinéma

Résumé Les directeurs adjoints peuvent signer des documents jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés publics et décisions spécifiques.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et à M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour certains chefs de service de la direction du cinéma

Résumé Les chefs de service peuvent signer des documents jusqu'à 23 000 euros, mais pas pour les gros marchés publics ou contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation ;
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
Mme Valentine El Iraki, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
Mme Céline Leclercq, chef de la mission de la diffusion ;
Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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