Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les actes et décisions de dépenses à la direction du cinéma
Résumé Les directeurs adjoints peuvent signer des documents jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés publics et décisions spécifiques.
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et à M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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