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Décision du 18 octobre 2017

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une inspectrice des finances

Résumé. Une inspectrice des finances obtient le droit de signer des actes pour le ministère de la justice, remplaçant une ancienne décision.

La contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables pour divers ministères) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision 18 octobre 2017 portant désignation d'un intérimaire (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour un département comptable

Résumé. Une inspectrice des finances reçoit le droit de signer des actes pour le département comptable du ministère de la justice.

Délégation est donnée à Mme Arlette Debruyère, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du département comptable ministériel par intérim, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de la justice), les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable est annulée.

La décision du 17 novembre 2014 (NOR : FCPE1426999S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Une nouvelle décision remplace une ancienne pour déléguer la signature d'actes administratifs à une responsable des finances publiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2017.

C. Champon-Kucklick

Décision du 18 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3