Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les dépenses de la direction des études, des statistiques et de la prospective
Résumé Le directeur peut signer des documents de dépenses jusqu'à 30 000 euros, sauf si une commission dit non.
Délégation est donnée à M. Benoît Danard, directeur des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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