Décision du 18 mars 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), M. Hervé LE DÛ, administrateur des finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État).
Il est habilité à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des contrats pour l'État et à représenter la direction des achats en justice.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), M. Hervé LE DÛ, administrateur des finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État).
Il est habilité à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

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