Décision du 18 mars 2016

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délégation de signature pour les contrats de la commande publique

Résumé. Un administrateur des finances publiques est autorisé à signer des contrats pour l'État et à le représenter en justice.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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