Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les contrats de la commande publique
Résumé. Un administrateur des finances publiques est autorisé à signer des contrats pour l'État et à le représenter en justice.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.