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Décision du 18 mars 2016

portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature de contrats pour l'État

Résumé. La décision autorise certains fonctionnaires à signer des contrats pour l'État et à le représenter en justice.

Le directeur des achats de l'Etat,

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 (Rôle de la direction des achats de l'État) et 4 (Rôle du directeur des achats de l'État) ;

Vu le décret du 10 mars 2016 (Nomination d'un directeur et responsabilités ministérielles) portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel GRÉVOUL ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat,

Décide :

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des contrats pour l'État et à représenter la direction des achats en justice.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle du directeur des achats de l'État), M. Hervé LE DÛ, administrateur des finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret (Rôle de la direction des achats de l'État).
Il est habilité à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.

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Délégation de signature pour les contrats de la commande publique

Résumé. Un administrateur des finances publiques est autorisé à signer des contrats pour l'État et à le représenter en justice.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2016.

M. Grévoul

Décision du 18 mars 2016
Article 1
Article 2