JORF n°0118 du 21 mai 2022

Décision du 18 mai 2022

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour l'attribution de la prime de résultats exceptionnels à la gendarmerie nationale

Résumé Certains chefs de la gendarmerie peuvent donner des primes exceptionnelles à leurs soldats.

Délégation est donnée aux autorités désignées ci-après :
M. le général de corps d'armée Bruno Jockers, major général de la gendarmerie nationale ;
M. le général d'armée François Gieré, inspecteur général des armées - gendarmerie ;
M. le général de corps d'armée Alain Pidoux, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
M. le général de corps d'armée Hubert Bonneau, directeur des opérations et de l'emploi ;
M. le général de corps d'armée Bruno Arviset, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
M. François Desmadryl, directeur des soutiens et des finances ;
M. le général de corps d'armée Frédéric Aubanel, chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
M. le général de division Didier Fortin, commandant des réserves de la gendarmerie ;
M. le général de division Jean Lettermann, commandant du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;
M. le général de brigade Laurent Phelip, directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
M. Christophe Jacquot, chef du service de la transformation,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs à l'attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision sur les primes de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé Une décision permettant à certains militaires de la gendarmerie nationale de signer des documents pour une prime exceptionnelle n'est plus valable.

La décision du 2 août 2021 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision est publiée pour que tout le monde puisse la voir.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mai 2022.

C. Rodriguez