Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision sur les primes de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale
Résumé Une décision permettant à certains militaires de la gendarmerie nationale de signer des documents pour une prime exceptionnelle n'est plus valable.
La décision du 2 août 2021 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.
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