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Décision du 18 février 2005

portant nomination de membres ayant voix consultative auprès de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Le collège de la Haute Autorité de santé,

Vu l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale (Composition de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux) ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;

Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;

Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et modifiant ledit code ;

Vu la délibération du collège du 21 janvier 2005 ;

Vu les propositions formulées par les organisations syndicales nationales des fabricants et distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et par les organisations syndicales nationales des prestataires de services mentionnés au même article,

Décide :

Sont nommés membres, avec voix consultative, de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), en qualité de :

Représentants des fabricants et des distributeurs
de produits mentionnés à l'article L. 165-1

Membre titulaire : M. le docteur Avouac (Bernard).
Membre suppléant : Mme Corbin (Odile).

Représentants des prestataires de services
mentionnés à l'article L. 165-1

Membre titulaire : M. Divernet (Christophe).
Membre suppléant : M. le professeur Paramelle (Bernard).

La durée de leur mandat est de trois ans.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2005.

Pour le collège :

Le président,

L. Degos

Décision du 18 février 2005
Article 1
Article 2
Article 3