Sont nommés membres, avec voix consultative, de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), en qualité de :
Décision du 18 février 2005
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Sont nommés membres, avec voix consultative, de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), en qualité de :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance