Décision du 18 février 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont nommés membres, avec voix consultative, de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), en qualité de :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont nommés membres, avec voix consultative, de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), en qualité de :

Historique des versions

Source : Légifrance