Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les actes comptables
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents financiers pour un budget particulier.
Mandat est donné aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » pour l'ensemble du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale :
Mme Isabelle Guéret, inspectrice des finances publiques, cheffe du service visa/dépense de l'agence comptable principale ;
M. Stéphane Dulac, attaché d'administration de l'aviation civile, chef du service pilotage/dépense de l'agence comptable principale jusqu'au 30 septembre 2022 ;
Mme Anne Le Lons, inspectrice des finances publiques, cheffe du service pilotage/dépense de l'agence comptable principale, à compter du 1er octobre 2022.
1 version