Décision du 17 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Cédric Bellity, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des défenses et des droits de l'homme, et à son adjointe, Mme Marianne Parent, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à M. Thibaut Leleu, maître de conférences, chef du bureau de la médiation et de l'indemnisation, et à son adjointe, Mme Astrid Meslin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à M. Gwenaël Le Trépuec, magistrat de l'ordre judiciaire du second grade, chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé, et à son adjointe, Mme Carole Henry, magistrate de l'ordre judiciaire du 1er grade, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du greffe et de l'exécution, et à son adjointe, Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature dans les ministères

Résumé. Des responsables administratifs sont autorisés à signer des documents officiels au nom des ministres concernés, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Cédric Bellity, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des défenses et des droits de l'homme, et à son adjointe, Mme Marianne Parent, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à M. Thibaut Leleu, maître de conférences, chef du bureau de la médiation et de l'indemnisation, et à son adjointe, Mme Astrid Meslin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à M. Gwenaël Le Trépuec, magistrat de l'ordre judiciaire du second grade, chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé, et à son adjointe, Mme Carole Henry, magistrate de l'ordre judiciaire du 1er grade, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du greffe et de l'exécution, et à son adjointe, Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.

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