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Décision du 17 septembre 2026

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. La décision autorise certains responsables à signer des documents administratifs au nom de leurs supérieurs, sauf pour les décrets.

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, modifié notamment par le décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 (Réorganisation des directions ministérielles) relatif à la fonction juridique des ministères sociaux, notamment ses articles 1er

et 7 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 (Nomination de la directrice juridique des ministères sociaux) portant nomination de la directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme NGUYÊN DUY (Pearl) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2021 modifié relatif à la fonction juridique des ministères sociaux,

Décide :

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Délégation de signature dans l'administration

Résumé. Des responsables administratifs sont autorisés à signer des documents à la place de leurs supérieurs en cas d'absence.

Délégation est donnée à M. Cédric Fraisseix, administrateur territorial hors classe, sous-directeur de l'administration, à M. Thomas Le Bianic, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, et à M. Frédéric Kervella, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des politiques à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction de la direction des affaires juridiques que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné et de son adjoint.
La même délégation est donnée dans les mêmes situations, à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'administration, à Mme Caroline Gabez, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur du contentieux, et à Mme Isabelle Lebrun, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des politiques.

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Délégation de signature dans les ministères

Résumé. Trois agents sont autorisés à signer des documents administratifs au nom des ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'administration, à Mme Caroline Gabez, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur du contentieux, et à Mme Isabelle Lebrun, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature dans les ministères

Résumé. Des responsables administratifs sont autorisés à signer des documents officiels au nom des ministres concernés, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Cédric Bellity, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des défenses et des droits de l'homme, et à son adjointe, Mme Marianne Parent, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à M. Thibaut Leleu, maître de conférences, chef du bureau de la médiation et de l'indemnisation, et à son adjointe, Mme Astrid Meslin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à M. Gwenaël Le Trépuec, magistrat de l'ordre judiciaire du second grade, chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé, et à son adjointe, Mme Carole Henry, magistrate de l'ordre judiciaire du 1er grade, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du greffe et de l'exécution, et à son adjointe, Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.

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Délégation de certification des dépenses sociales

Résumé. Trois personnes sont autorisées à certifier les dépenses liées aux contentieux et indemnisation pour plusieurs programmes sociaux.

Délégation est donnée à M. Olivasoa Razafindramanana, ingénieur de recherche, à M. Samuel Caloc, secrétaire administratif de classe normale, et à Mme Laurence Beurienne, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « Soutien des ministères sociaux » (programme 155), « Handicap et dépendance » (programme 157), « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « Inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.

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Délégation de gestion administrative et financière

Résumé. Trois personnes sont autorisées à gérer l'administration et les finances de la direction des affaires juridiques.

Délégation est donnée à Mme Caroline Prentout, directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe, cheffe de cabinet, à son adjointe Mme Laurence Bernheim, agente contractuelle, et à Mme Catherine Agricole, attachée d'administration de l'Etat, en matière de gestion administrative et financière de la direction des affaires juridiques.

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Délégation de signature pour la direction des affaires juridiques

Résumé. Trois employées sont autorisées à signer des demandes dans un système informatique pour la direction des affaires juridiques.

Délégation est donnée à Mme Catherine Agricole, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Lidie Miccoli, agente contractuelle, et à Mme Yamina Hamoum, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision annonce la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2026.

P. NGUYÊN DUY

Décision du 17 septembre 2026
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