Décision du 17 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Olivasoa Razafindramanana, ingénieur de recherche, à M. Samuel Caloc, secrétaire administratif de classe normale, et à Mme Laurence Beurienne, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « Soutien des ministères sociaux » (programme 155), « Handicap et dépendance » (programme 157), « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « Inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.

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Délégation de certification des dépenses sociales

Résumé. Trois personnes sont autorisées à certifier les dépenses liées aux contentieux et indemnisation pour plusieurs programmes sociaux.

Délégation est donnée à M. Olivasoa Razafindramanana, ingénieur de recherche, à M. Samuel Caloc, secrétaire administratif de classe normale, et à Mme Laurence Beurienne, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « Soutien des ministères sociaux » (programme 155), « Handicap et dépendance » (programme 157), « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « Inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.

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