Décision du 17 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'administration, à Mme Caroline Gabez, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur du contentieux, et à Mme Isabelle Lebrun, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature dans les ministères

Résumé. Trois agents sont autorisés à signer des documents administratifs au nom des ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'administration, à Mme Caroline Gabez, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur du contentieux, et à Mme Isabelle Lebrun, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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