Décision du 17 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Cédric Fraisseix, administrateur territorial hors classe, sous-directeur de l'administration, à M. Thomas Le Bianic, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, et à M. Frédéric Kervella, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des politiques à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction de la direction des affaires juridiques que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné et de son adjoint.
La même délégation est donnée dans les mêmes situations, à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'administration, à Mme Caroline Gabez, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur du contentieux, et à Mme Isabelle Lebrun, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des politiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature dans l'administration

Résumé. Des responsables administratifs sont autorisés à signer des documents à la place de leurs supérieurs en cas d'absence.

Délégation est donnée à M. Cédric Fraisseix, administrateur territorial hors classe, sous-directeur de l'administration, à M. Thomas Le Bianic, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, et à M. Frédéric Kervella, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des politiques à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction de la direction des affaires juridiques que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné et de son adjoint.
La même délégation est donnée dans les mêmes situations, à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'administration, à Mme Caroline Gabez, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur du contentieux, et à Mme Isabelle Lebrun, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des politiques.

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