Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société d'assurance Mutuelle générale d'assurance de risques divers, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires).
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
7 Marchandises transportées.
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
13 Responsabilité civile générale.
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