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Décision du 17 mars 2017

modifiant la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de signature pour les fonctionnaires

Résumé. La décision modifie les règles de délégation de signature pour certains fonctionnaires dans les finances locales et autorise deux personnes à signer des documents officiels pour le ministre des collectivités territoriales.

Le directeur général des collectivités locales,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2016-251 du 3 mars 2016 (Réorganisation des attributions ministérielles pour l'aménagement du territoire) relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;

Vu la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),

Décide :

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Modification des délégations de signature dans les finances locales

Résumé. Un article modifie les règles de délégation de signature pour certains fonctionnaires dans le domaine des finances locales.

L'article 2 (Délégation de signature pour deux administrateurs) de la décision du 25 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Adrien Bayle, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Thierry Roux, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Roques, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Gabor Arany, administrateur civil, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Délégation de signature pour deux administrateurs

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des collectivités territoriales.

L'article 3 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Lucile Josse et M. Yohann Marcon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »

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Modification d'une délégation de signature dans un bureau administratif

Résumé. Un article modifie une délégation de signature à une attachée d'administration pour les décisions courantes du bureau de l'emploi territorial.

L'article 6 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Lydie Gonnord, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale. »

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2017.

B. Delsol

Décision du 17 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4