Décision du 17 mars 2017

Article 3

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Article 3

L'article 6 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Lydie Gonnord, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale. »

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Modification d'une délégation de signature dans un bureau administratif

Résumé. Un article modifie une délégation de signature à une attachée d'administration pour les décisions courantes du bureau de l'emploi territorial.

L'article 6 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Lydie Gonnord, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale. »

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