Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des fonctionnaires
Résumé Certains chefs de bureau peuvent signer des documents importants.
M. Gilbert HIEGEL, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et Mmes Michèle DUCHEMIN et Stéphanie LECRECQ, attachées principales d'administration, cheffes de bureau, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
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