JORF n°0018 du 22 janvier 2025

Article 3

Article 3

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé M. Girard peut signer des documents pour vérifier les finances de certains groupes publics, sauf pour les refus de visa.

M. Fabien Girard, ingénieur cadre supérieur en chef d'administrations parisiennes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes et fonds suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa :

- le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;
- le groupement d'intérêt public « Grande école du numérique » ;
- le groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent » ;
- le groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » ;
- le fonds d'intervention régional de l'agence régionale d'Ile-de-France.


Historique des versions

Version 1

M. Fabien Girard, ingénieur cadre supérieur en chef d'administrations parisiennes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes et fonds suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa :

- le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;

- le groupement d'intérêt public « Grande école du numérique » ;

- le groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent » ;

- le groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » ;

- le fonds d'intervention régional de l'agence régionale d'Ile-de-France.