JORF n°0018 du 22 janvier 2025

Décision du 17 janvier 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2021 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public Grande Ecole du numérique ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent » et désignation de l'autorité de contrôle ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » et désignation de l'autorité de contrôle ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Fabien Girard

Résumé M. Fabien Girard peut signer des documents pour le ministère du travail, de la santé et des solidarités.

M. Fabien Girard, ingénieur cadre supérieur en chef d'administrations parisiennes, expert de haut niveau, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Fabien Girard pour le contrôle budgétaire de certains organismes

Résumé M. Fabien Girard peut signer des documents pour vérifier les budgets de certains organismes.

M. Fabien Girard, ingénieur cadre supérieur en chef d'administrations parisiennes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
- agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
- Etablissement public d'insertion de la défense ;
- Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé M. Girard peut signer des documents pour vérifier les finances de certains groupes publics, sauf pour les refus de visa.

M. Fabien Girard, ingénieur cadre supérieur en chef d'administrations parisiennes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes et fonds suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa :

- le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;
- le groupement d'intérêt public « Grande école du numérique » ;
- le groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent » ;
- le groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » ;
- le fonds d'intervention régional de l'agence régionale d'Ile-de-France.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Certains chefs de bureau peuvent signer des documents importants.

M. Gilbert HIEGEL, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et Mmes Michèle DUCHEMIN et Stéphanie LECRECQ, attachées principales d'administration, cheffes de bureau, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Guenaëlle LAUDY

Résumé Mme Guenaëlle LAUDY peut signer des documents et donner des avis pour certains actes.

Mme Guenaëlle LAUDY, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Mme Guenaëlle LAUDY peut signer des documents pour contrôler les finances, mais pas pour les refus de visa.

Mme Guenaëlle LAUDY, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes cités à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé La décision de délégation de signature de mars 2024 est annulée.

La décision du 20 mars 2024 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2408429S) est abrogée.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 janvier 2025.

P. Sauvage