Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Guenaëlle LAUDY
Résumé Mme Guenaëlle LAUDY peut signer des documents et donner des avis pour certains actes.
Mme Guenaëlle LAUDY, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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