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Décision du 16 septembre 2026

relative à la classification d'un aéronef

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La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques)

, 13 et 15,

Décident :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Un aéronef civil peut devenir militaire temporairement

Résumé. Un avion privé devient militaire le temps d'un contrat avec l'État pour des missions spécifiques.

L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et d'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) pendant la durée d'exécution du marché afférent passé avec la société Dassault Aviation.
Conformément au décret précité, il est piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense et utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquages militaires sur un aéronef civil

Résumé. Un avion civil peut porter des marques militaires et utiliser des codes militaires pendant qu'il travaille pour l'armée.

L'aéronef mentionné à l'article 1er (Un aéronef civil peut devenir militaire temporairement) est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée de validité du contrat de location d'un aéronef

Résumé. Cette décision précise que les règles s'appliquent tant que dure le contrat de location d'un aéronef.

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'une décision concernant un aéronef militaire

Résumé. Un avion loué à Dassault Aviation devient militaire pendant la durée du contrat.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Liste des aéronefs Falcon 8X

Résumé. Une liste des avions Falcon 8X avec leurs numéros de série et immatriculations.

Fait le 16 septembre 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine VAUTRIN

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

Décision du 16 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe