Décision du 16 septembre 2026

Article 4

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision concernant un aéronef militaire

Résumé. Un avion loué à Dassault Aviation devient militaire pendant la durée du contrat.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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