Décision du 16 septembre 2026

Article 1

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Article 1

L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et d'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) pendant la durée d'exécution du marché afférent passé avec la société Dassault Aviation.
Conformément au décret précité, il est piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense et utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

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Un aéronef civil peut devenir militaire temporairement

Résumé. Un avion privé devient militaire le temps d'un contrat avec l'État pour des missions spécifiques.

L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et d'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) pendant la durée d'exécution du marché afférent passé avec la société Dassault Aviation.
Conformément au décret précité, il est piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense et utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

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