Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Considérant que, en application des orientations ministérielles reçues des ministres, le comité économique des produits de santé procède, sans exception, à une baisse d'une ampleur de 15 % du prix (PFHT) des médicaments à l'occasion de la commercialisation de leurs génériques sur le marché dès lors que la perte de la protection du brevet ne fait pas l'objet de contestation juridique ;
Considérant que le comité économique a transmis à la société SERVIER SAS un projet d'avenant conventionnel en date du 11 septembre 2008 portant sur le niveau des prix PFHT de trois présentations de la spécialité DIAMICRON 30 mg comprimés à libération modifiée (boîtes de 30, 60 et 180 comprimés) afin de les baisser de 15 % dans la mesure où les conditions mentionnées au considérant précédent se trouvaient remplies ;
Constatant que, par courrier du 7 octobre 2008, la société SERVIER a refusé le projet d'avenant conventionnel de baisse de prix des trois présentations précitées de DIAMICRON 30 mg comprimés à libération modifiée, le comité économique des produits de santé a donc délibéré en sa séance du 16 octobre 2008 et adopté la décision suivante :
Décide :
