Article 1
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche, est agréée de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
20 Vie-décès.
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
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