Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 16 octobre 2008

portant agrément d'une société d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 16 octobre 2008,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 143-3 (Agrément pour les assurances de retraite professionnelle) ;

Vu l'article 7 (Agrément automatique pour les assurances sur la vie) de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;

Vu la demande présentée par la société intéressée,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de Fortis Assurances pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. La société Fortis Assurances est autorisée à proposer des services de retraite professionnelle supplémentaire en France, notamment dans les domaines de l'assurance vie et des fonds d'investissement.

En application de l'article 7 (Agrément automatique pour les assurances sur la vie) de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche, est agréée de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances (Agrément pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire) pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
20 Vie-décès.
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de Fortis Assurances pour les retraites professionnelles

Résumé. La société Fortis Assurances est autorisée à proposer des assurances vie et liées à des fonds d'investissement en France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2008.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer

Décision du 16 octobre 2008
Article 1
Article 2