Décision du 16 mars 2011

Article 1

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Article 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Robert MAURI, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle.

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom des ministres de l'intérieur et des transports.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Robert MAURI, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle.

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