Décision du 16 mars 2011

Article 2

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Article 2

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre GINEFRI, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.

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Délégation de signature dans l'éducation routière

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre GINEFRI, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.

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