Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010

Article 2

Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010

Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

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Périmé depuis le samedi 26 mai 2012

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au vendredi 25 mai 2012