Décision du 16 mars 2011

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
M. Boris GUILMIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions ;
Mme Isabelle SANTAMARIA-CESTRE, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom des ministres de l'intérieur et des transports.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
M. Boris GUILMIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions ;
Mme Isabelle SANTAMARIA-CESTRE, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions.

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