Article 8
La décision du 27 août 2010 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.
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JORF n°0067 du 20 mars 2011
Article 8
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Version 1
La décision du 27 août 2010 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.