En application de l'article 61 de loi relative à l'énergie et au climat, par dérogation à l'article D. 342-23 du code de l'énergie, dans les conditions de la présente décision, Enedis peut proposer des offres de raccordement intégrant l'optimisation des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension que la société gestionnaire du réseau public de distribution exploite et signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces offres de raccordement. Ces offres de raccordement intègrent la possibilité que l'injection d'électricité puisse être limitée en raison de cette optimisation.
Dans les conditions de la présente décision, Enedis peut proposer des modifications des contrats d'accès au réseau de distribution d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables raccordées au réseau ou entrées en file d'attente à la date de la présente décision. Ces modifications introduisent la possibilité de limiter l'injection en raison de l'optimisation du dimensionnement des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension. Enedis ne peut envoyer un ordre de limitation d'injection à ces installations qu'après l'acceptation par le producteur des modifications de son contrat.
Lorsque l'injection d'une installation est limitée en raison de l'optimisation des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension, Enedis indemnise le producteur concerné.

Pour l'application des dispositions de l'article D. 321-14 du code de l'énergie, Enedis communique à RTE les capacités d'accueil et les contraintes des postes de transformation du courant électrique entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport sans intégrer les capacités d'accueil créées par la présente décision.
Par dérogation à l'article D. 342-22-1 du même code, lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables fait l'objet d'une révision ou d'une adaptation, la capacité globale ou la capacité du volet particulier concerné n'intègre pas la puissance de raccordement créée par la présente décision.
Pour l'application des dispositions de l'article D. 342-22-1 du même code, lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables fait l'objet d'une révision, y compris si cette révision intervient après la fin de la présente expérimentation, le solde du schéma précédent intègre le montant des quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées en application de la présente décision ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement en application de la présente décision.

Enedis informe sans délai la direction générale de l'énergie et du climat et la Commission de régulation de l'énergie si les données à sa disposition montrent que la limitation de production d'électricité conduit ou peut conduire à une limitation supérieure à 5 % de l'énergie produite par une installation sur une année.
La direction générale de l'énergie et du climat et la Commission de régulation de l'énergie examinent alors l'opportunité de poursuivre l'expérimentation.

Pour l'application de l'article 1er, les offres de raccordement ou les contrats modifiés concernent l'un des postes suivants :

- Audon (Landes - 40) ;
- Cantegrit (Landes - 40) ;
- Parentis (Landes - 40) ;
- Perquié (Landes - 40) ;
- Rion-des-Landes (Landes - 40) ;
- Saint-Sever (Landes - 40) ;
- Beauchamps (Somme - 80) ;
- Ville-le-Marclet (Somme - 80) ;
- Ham (Somme - 80) ;
- Alleux (Oise - 60) ;
- Breteuil (Oise - 60).

En application du III de l'article 61 de la loi relative à l'énergie et au climat, Enedis informe les parties intéressées par l'expérimentation au début de cette expérimentation, à la fin de cette expérimentation et, le cas échéant, au moment de sa prolongation.
L'information au début de l'expérimentation comprend notamment le texte intégral de la présente décision.
L'information de fin d'expérimentation précise les suites données en application de l'article 7.
Les parties intéressées comprennent notamment :

- RTE ;
- les entreprises locales de la distribution qui gèrent un réseau de distribution dont l'alimentation dépend de l'un des postes mentionnés à l'article 4 ;
- les producteurs dont l'installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables est équipée d'un dispositif d'échange d'informations d'exploitation et pour lesquels le raccordement de cette installation au réseau public d'électricité dépend de l'un des postes mentionnés à l'article 4 ;
- les autorités organisatrices de la distribution d'électricité sur les territoires alimentés par l'un des postes mentionnés à l'article 4.

Une fois par an et au plus tard le 31 mars de l'année N+1, Enedis transmet à la direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie les indicateurs portant sur l'année N (période de janvier à décembre inclus) et comprenant notamment :

- la liste des installations raccordées en application de la présente décision, en précisant notamment :
- l'énergie primaire ;
- la puissance installée ;
- l'estimation de l'énergie non injectée en application de la présente décision ;
- le coût du raccordement de l'installation ;
- une évaluation du coût du raccordement de l'installation en l'absence d'expérimentation ;
- une évaluation du temps économisé pour le raccordement de l'installation ;
- une évaluation du coût des travaux sur les ouvrages mutualisés qui auraient dû être engagés pour les installations raccordées en application de la présente décision ;
- l'estimation de l'énergie non injectée en application de la présente décision par installation concernée ;
- le montant des indemnisations versées par installation en raison d'une limitation de l'injection en application de la présente décision ;
- le montant total des indemnisations versées aux producteurs dont le raccordement dépend de l'un des postes mentionnés à l'article 4. Ce montant intègre notamment les indemnisations versées à la suite d'une limitation de l'injection pour cause de travaux sur le réseau public ou d'incident de longue durée.

Au terme de la présente décision, si la règlementation n'a pas été modifiée pour permettre l'optimisation des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension que la société gestionnaire du réseau public de distribution exploite et l'indemnisation en conséquence des producteurs, Enedis engage les travaux nécessaires pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Le montant de ces travaux, lorsqu'il n'est pas déjà inscrit au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en vigueur, est intégré comme un investissement supplémentaire lors de la révision du schéma.

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quatre ans à compter de sa publication.
En application de l'article 61 de loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, la présente décision peut être renouvelée une fois au plus pour la même durée et dans les mêmes conditions. La demande de renouvellement est adressée au ministre chargé de l'énergie au plus tard six mois avant l'expiration du délai initial de quatre ans.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.