JORF n°0169 du 23 juillet 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement d'Enedis en cas de non-modification réglementaire

Résumé Si la loi n'est pas changée, Enedis doit faire les travaux nécessaires et payer pour eux.

Au terme de la présente décision, si la règlementation n'a pas été modifiée pour permettre l'optimisation des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension que la société gestionnaire du réseau public de distribution exploite et l'indemnisation en conséquence des producteurs, Enedis engage les travaux nécessaires pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Le montant de ces travaux, lorsqu'il n'est pas déjà inscrit au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en vigueur, est intégré comme un investissement supplémentaire lors de la révision du schéma.


Historique des versions

Version 1

Au terme de la présente décision, si la règlementation n'a pas été modifiée pour permettre l'optimisation des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension que la société gestionnaire du réseau public de distribution exploite et l'indemnisation en conséquence des producteurs, Enedis engage les travaux nécessaires pour se conformer à la réglementation en vigueur.

Le montant de ces travaux, lorsqu'il n'est pas déjà inscrit au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en vigueur, est intégré comme un investissement supplémentaire lors de la révision du schéma.