JORF n°0169 du 23 juillet 2021

Décision du 1er juillet 2021

Le directeur de l'action européenne et internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;

Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Michaël MASTIER peut signer des documents au nom des ministres, sauf les décrets, pour son travail à la direction européenne.

Délégation est donnée à M. Michaël MASTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'action européenne et internationale.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'action internationale

Résumé Mme Stéphanie CROGUENNEC peut signer des papiers pour les ministres, mais seulement pour les sujets internationaux.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie CROGUENNEC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction de l'action internationale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'action européenne et internationale.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Aude CHARRIER

Résumé Mme Aude CHARRIER peut signer des documents au nom de plusieurs ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Aude CHARRIER, sous-directrice de l'action européenne, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'action européenne et internationale.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour actes administratifs

Résumé M. Hervé BOISGUILLAUME peut signer des documents pour plusieurs ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Hervé BOISGUILLAUME, sous-directeur de la stratégie, des partenariats et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'action européenne et internationale.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Marc FAGOT

Résumé M. Marc FAGOT peut signer des papiers officiels pour trois ministres, mais pas pour des dépenses trop élevées.

Délégation est donnée à M. Marc FAGOT, personnel non titulaire du 3e niveau, adjoint à la sous-directrice de l'action internationale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'action européenne et internationale pour les dépenses inférieures à deux mille euros.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des dépenses inférieures à 2 000 euros

Résumé M. Philippe RAMET peut signer des documents pour des dépenses jusqu'à 2 000 euros.

Délégation est donnée à M. Philippe RAMET, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de l'action européenne, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'action européenne et internationale pour les dépenses inférieures à deux mille euros.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé M. Bernard VIDEAU peut signer des documents pour plusieurs ministres, mais seulement pour des dépenses en dessous de 2000 euros.

Délégation est donnée à M. Bernard VIDEAU, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la stratégie, des partenariats et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'action européenne et internationale pour les dépenses inférieures à deux mille euros.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2021.

F. Gaeta