Une fois par an et au plus tard le 31 mars de l'année N+1, Enedis transmet à la direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie les indicateurs portant sur l'année N (période de janvier à décembre inclus) et comprenant notamment :

- la liste des installations raccordées en application de la présente décision, en précisant notamment :
- l'énergie primaire ;
- la puissance installée ;
- l'estimation de l'énergie non injectée en application de la présente décision ;
- le coût du raccordement de l'installation ;
- une évaluation du coût du raccordement de l'installation en l'absence d'expérimentation ;
- une évaluation du temps économisé pour le raccordement de l'installation ;
- une évaluation du coût des travaux sur les ouvrages mutualisés qui auraient dû être engagés pour les installations raccordées en application de la présente décision ;
- l'estimation de l'énergie non injectée en application de la présente décision par installation concernée ;
- le montant des indemnisations versées par installation en raison d'une limitation de l'injection en application de la présente décision ;
- le montant total des indemnisations versées aux producteurs dont le raccordement dépend de l'un des postes mentionnés à l'article 4. Ce montant intègre notamment les indemnisations versées à la suite d'une limitation de l'injection pour cause de travaux sur le réseau public ou d'incident de longue durée.