Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de notification en cas de limitation de production d'électricité
Résumé Enedis doit prévenir les autorités si la limitation de la production d'électricité dépasse 5 % par an, pour que celles-ci décident de l'avenir de l'expérimentation.
Enedis informe sans délai la direction générale de l'énergie et du climat et la Commission de régulation de l'énergie si les données à sa disposition montrent que la limitation de production d'électricité conduit ou peut conduire à une limitation supérieure à 5 % de l'énergie produite par une installation sur une année.
La direction générale de l'énergie et du climat et la Commission de régulation de l'énergie examinent alors l'opportunité de poursuivre l'expérimentation.
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