JORF n°0015 du 18 janvier 2019

Décision du 16 janvier 2019

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 13 décembre 2018,

Décide :

Article 1

A compter du 1er février 2019 un tarif forfaitaire de responsabilité est institué pour le groupe générique mentionné ci-dessous. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est le suivant :

| Groupe Générique |Conditionnement|Tarif Forfaitaire de Responsabilité (en euros)| |----------------------------------|---------------|----------------------------------------------| |FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) 20 mg| 14 gélules | 2,81 |

Article 2

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant au groupe visé à l'article 1er, est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Française.

Fait le 16 janvier 2019.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

M.-P. Planel