JORF n°0015 du 18 janvier 2019

Article 2

Article 2

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant au groupe visé à l'article 1er, est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.


Historique des versions

Version 1

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant au groupe visé à l'article 1er, est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.