Délégation est donnée à MM. Maxime Bornet, chef de cabinet, et Matthieu Reynaud, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

Délégation est donnée à Mme Aude Richard, cheffe du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, et à Mme Alice Raymond, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Tania Jewczuk, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen, à M. Frédéric Breger et Mme Catherine Rumeau, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Edith Launay, cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille, à Mme Hélène Bodin et M. Pierre-Calendal Fabre, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, cheffe de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Juliette Mongin, cheffe du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Françoise Catton, cheffe du bureau du droit processuel et du droit social, à Mme Elodie Guennec et à Mme Léa Le Galiard, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Paulik, cheffe du bureau de la nationalité et à M. Youssef Khiat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Valérie d'Abrigeon, Sylvie Bourrat, Lydia Cadu, Karima Djemali, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Stéphanie Maillard, Nathalie Milot, Sylvie Revel, Fanny Jung et Audrey Perrier, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile.

Délégation est donnée à Mme Raphaëlle Silvy-Leligois, cheffe du bureau du droit commercial général, et à Mme Caroline Charme, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre Rohfritsch, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire Berger, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Laurence Arbellot, cheffe du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à M. Julien Rosier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Samira Hamdi, cheffe du bureau de la réglementation des professions, et à Mme Valérie Messas, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à M. Franck Flores, adjoint au chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à Mme Catherine Malaurie, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Blandine Gardey-de-Soos, cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

La décision du 9 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.