Délégation est donnée à Mme Isabelle Paulik, cheffe du bureau de la nationalité et à M. Youssef Khiat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Valérie d'Abrigeon, Sylvie Bourrat, Lydia Cadu, Karima Djemali, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Stéphanie Maillard, Nathalie Milot, Sylvie Revel, Fanny Jung et Audrey Perrier, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile (Rôle du ministère public dans les questions de nationalité)Art. 1043Rôle du ministère public dans les questions de nationalitéQuand un tribunal est saisi d'une question de nationalité qu'il ne peut pas trancher mais qui est importante pour le litige, il en informe le ministère public..