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Décision du 16 février 2021

portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice autorise plusieurs responsables à signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 modifié par l'arrêté du 3 mai 2017 (Réorganisation des services du ministère de la Justice) fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,

Décide :

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Délégation de signature pour les déplacements des agents

Résumé. Le ministre de la justice donne le droit à deux responsables de signer des documents pour les déplacements des agents.

Délégation est donnée à MM. Maxime Bornet, chef de cabinet, et Matthieu Reynaud, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Deux responsables du ministère de la justice sont autorisées à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Aude Richard, cheffe du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, et à Mme Alice Raymond, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels pour son bureau, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Tania Jewczuk, cheffe du département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen, à M. Frédéric Breger et Mme Catherine Rumeau, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à des responsables le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Edith Launay, cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille, à Mme Hélène Bodin et M. Pierre-Calendal Fabre, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, cheffe de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Une responsable du ministère de la Justice est autorisée à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Juliette Mongin, cheffe du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à trois responsables le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Françoise Catton, cheffe du bureau du droit processuel et du droit social, à Mme Elodie Guennec et à Mme Léa Le Galiard, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau de la nationalité

Résumé. Le ministre de la justice délègue à certains employés du bureau de la nationalité le pouvoir de signer des actes et décisions, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Paulik, cheffe du bureau de la nationalité et à M. Youssef Khiat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Valérie d'Abrigeon, Sylvie Bourrat, Lydia Cadu, Karima Djemali, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Stéphanie Maillard, Nathalie Milot, Sylvie Revel, Fanny Jung et Audrey Perrier, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile (Rôle du ministère public dans les questions de nationalité).

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Délégation de signature dans le domaine commercial

Résumé. Deux responsables du bureau du droit commercial général sont autorisées à signer des actes au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Raphaëlle Silvy-Leligois, cheffe du bureau du droit commercial général, et à Mme Caroline Charme, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Un responsable du ministère de la justice est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre Rohfritsch, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature dans un bureau ministériel

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire Berger, cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de la justice, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Laurence Arbellot, cheffe du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à M. Julien Rosier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Samira Hamdi, cheffe du bureau de la réglementation des professions, et à Mme Valérie Messas, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour un adjoint

Résumé. Un adjoint au bureau de la gestion des officiers ministériels est autorisé à signer des actes au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à M. Franck Flores, adjoint au chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère de la justice, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, et à Mme Catherine Malaurie, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour la déontologie et la discipline des professions

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Blandine Gardey-de-Soos, cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Annulation d'une ancienne délégation de signature

Résumé. Un ancien document qui autorisait certains employés à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice a été annulé.

La décision du 9 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Cette décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2021.

J.-F. de Montgolfier

Décision du 16 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17