Décision du 16 février 2021

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Franck Flores, adjoint au chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour un adjoint

Résumé. Un adjoint au bureau de la gestion des officiers ministériels est autorisé à signer des actes au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à M. Franck Flores, adjoint au chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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