Décision du 16 février 2021

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à Mme Blandine Gardey-de-Soos, cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour la déontologie et la discipline des professions

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Blandine Gardey-de-Soos, cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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