Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une ancienne délégation de signature
Résumé. Un ancien document qui autorisait certains employés à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice a été annulé.
La décision du 9 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.