Article 16
La décision du 9 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
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JORF n°0043 du 19 février 2021
Article 16
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Version 1
La décision du 9 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.