Décision du 15 mars 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La décision du 11 décembre 2007 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature pour les actions en justice

Résumé. Une ancienne décision sur la signature d'actes judiciaires est annulée et remplacée par une nouvelle délégation de pouvoirs.

La décision du 11 décembre 2007 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance