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Décision du 15 juillet 2025

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier de l’ADEME Développement

JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Renucci pour le contrôle budgétaire

Résumé M. Renucci reçoit la délégation de signature afin d’approuver les visas et avis relatifs au contrôle du budget des agences AFITF, ADEME, ANAH, CGLLS, ENPC, ENTPE et FNAP.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Décret

M. Olivier Renucci, administrateur du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
- le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

1 version

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Version 1

M. Olivier Renucci, administrateur du deuxième grade, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;

- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;

- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

- la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;

- l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;

- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;

- le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).