Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux responsables de pôle
Résumé Des agents administratifs reçoivent le droit de signer des documents concernant les visas et les décisions importantes.
Mots-clés : Administration Signature Visa Delegation
M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, Mme Molica Sam, Mme Jennifer Millereux, M. Benoît Giffard, Mme Farida Moussouni, attachés d'administration, et Mme Lisa Labrouve, agente contractuelle, responsables de pôle reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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